Clause 1 – Objet
L’Office de Commerce et de l’Artisanat de Bayonne exerce une activité de commerce électronique et propose un service de vente de Produits en ligne sur le site Internet bayonneshopping.com
Les présentes conditions générales (ci-après dénommées « conditions ») sont exclusivement réservées aux acheteurs consommateurs et non professionnels. L’Office de Commerce et de l’Artisanat de Bayonne s’engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.
Clause 2 – Descriptifs des produits
Les photographies illustrant nos T-Shirts, Tote Bags et cabas n’entrent pas dans le champ contractuel. Si malgré toutes les précautions, des erreurs s’y sont introduites, la responsabilité de l’Office de Commerce et de l’Artisanat de Bayonne ne pourra être engagée. En effet , les photographies du site sont les plus fidèles possibles, mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert.
Clause 3 – Validité de l’offre
Les offres présentées par l’Office de Commerce et de l’Artisanat de Bayonne sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Dans l’éventualité ou un produit commandé serait indisponible, l’Office de Commerce et de l’Artisanat de Bayonne s’engage à en informer l’Acheteur par Courriel dès connaissance de cette indisponibilité. L’Office de Commerce et de l’Artisanat de Bayonne s’engage, dans les 30 jours à compter de la commande, à proposer à l’Acheteur soit un délai d’attente , soit un remboursement dans les délais légaux.
Clause 4 – Prix
Les prix des marchandises indiqués sur le Site correspondent aux prix toutes taxes comprises et hors participation des frais de port. L’Office de Commerce et de l’Artisanat de Bayonne s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les produits commandés au prix indiqué lors de l’enregistrement de la commande.
Clause 5 – Modalités de paiement
Le règlement de la commande s’effectuera par carte bancaire au comptant, via le site Pay Pal, ou par compte Pay pal si l’acheteur en possède un. Le paiement s’effectue par serveur bancaire sécurisé. Ce qui implique qu’aucune information bancaire concernant l’Acheteur ne transite via le site bayonneshopping.com.
La commande est enregistrée et validée dès acceptation du paiement par la banque de l’Acheteur.
L’ordre de paiement effectué par carte bancaire ne peut être annulé. Dès lors, le paiement de la commande par l’Acheteur est irrévocable, sans préjudice pour lui d’exercer son droit de rétraction ou d’annulation ultérieure de la commande.
Pour un règlement en espèces, il conviendra de se présenter dans les locaux de l’Office de Commerce et de l’Artisanat de Bayonne – 25 place des Basques, 2ème étage . Aucun règlement par chèque bancaire ne sera accepté.
Clause 6 – Défaut de Paiement
L’Office de Commerce et de l’Artisanat de Bayonne se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement la consommation précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Conditions Générales de Vente e-commerce
Clause 7 – Livraison
La livraison est effectuée :
- soit par la remise directe de la marchandise à l’Acheteur à l’accueil de l’Office de Commerce et de l’Artisanat de Bayonne—25 place des Basques 64100 Bayonne,
- Soit par envoi colissimo à l’adresse de l’Acheteur
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra donner lieu au profit de l’acheteur ni à :
- L‘allocation de dommages et intérêts
- L’annulation de la commande
Le risque du transport est supporté en totalité par l’Acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’Acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR
Clause 8 – Droit de rétractation
L’ Acheteur, personne physique non professionnelle, bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours, à compter du lendemain de la réception des produits, pour faire retour du produit à l’Office de Commerce et de l’Artisanat de Bayonne pour remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Toute demande de remboursement devra être formulée par mail à contact@bayonneshopping.com. L’Acheteur doit renvoyer le ou les produits dans leur emballage d’origine à l’adresse suivante:
Office de Commerce et de l’Artisanat de Bayonne
25 place des Basques – 64100 BAYONNE – FRANCE
Clause 9 – Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Pau—3 rue Duplaa 64000 Pau.
